Infos & Débats n°52 | 9 mars 2020
Censure
 
C’est vers 17h, samedi 29 février, que le Premier ministre est venu devant l’Assemblée nationale pour annoncer que le gouvernement invoquait l’article 49-3 de la constitution pour clore le débat sur le projet de loi instituant un système universel de retraite. C’était d’évidence la seule manière de mettre fin à l’obstruction organisée par LFI, le PC et, dans une moindre mesure par le PS et LR, en déposant plus de 41.000 amendements dans le seul but d’engorger la procédure parlementaire.
 

49-3 
Cette procédure exceptionnelle permet à l’exécutif d’engager sa responsabilité, la loi en débat étant considérée comme adoptée sauf si une motion de censure est votée. Ce n’est pas une motion, mais deux qui ont été déposées, l’une par LR, l’autre par un large front de gauche hurlant au déni de démocratie alors qu’ils avaient eux-mêmes empêché les débat.
Si elle est peu courante, cette procédure a été utilisée 88 fois sous la Ve République par tous les gouvernements, soit pour pallier à une absence de majorité, soit pour lever un blocage comme ce fut le cas lors des lois de nationalisation en 1982 ou à l’inverse celles de privatisation en 1986. En réalité, sur des textes de lois à forte portée symbolique, le Parlement cesse d’être un lieu de négociation en vue de trouver un compromis équilibré et n’est plus qu’une tribune pour apostropher l’opinion publique. Ce concours de posture a donc cessé avec le rejet des deux motions de censure et la navette parlementaire peut se poursuivre.
 

Et qu’en est-il du texte adopté ?
Le texte qui va être déposé sur le bureau du Sénat n’est pas le projet initial du gouvernement mais une version amendée. En effet le Premier ministre a annoncé qu’il intégrait 376 amendements issus de la plupart des groupes politiques. Ces modifications permettent par exemple d’intégrer le cas des aidants familiaux et des personnes handicapées, d’aménager les fins de carrière par une retraite progressive à partir de 60 ans, de fixer un cadre pour la prise en compte de la pénibilité, d’améliorer la pension des femmes, de traiter le cas particulier des indépendants ou encore d’assurer la transition vers le nouveau système universel. Car cette réforme garde son cap : faire converger les 42 régimes actuels et son décompte des droits en « trimestres » vers un système à points commun à toutes les professions.
 

Loi organique
En attendant que le Sénat prenne le relais, l’Assemblée nationale s’est remise au travail pour examiner la loi organique sur les retraites. Ce second texte s’attache au cadre général de cette réforme systémique et ne comporte que 5 articles, même s’ils ont suscité le dépôt de 1800 amendements. Le texte prévoit notamment une règle d’or fixant le retour à l’équilibre financier dans un délai de 5 ans mais aussi une sanctuarisation de la valeur du point, donc du niveau des retraites servies, afin qu’il ne puisse baisser lors d’un retournement de conjoncture. Le texte prévoit également d’englober les retraites complémentaires obligatoires du privé, du public et des travailleurs indépendants dans le nouveau système. Enfin, la loi modifie le statut de la magistrature et celui des membres du Conseil constitutionnel pour les mettre en conformité avec les nouvelles règles. Il en sera de même pour les députés et sénateurs qui entreront en fonction à partir de 2022.
 
Le processus parlementaire va donc se poursuivre jusqu’à l’été et il y a fort à parier que nous connaitrons d’autre moments de tension sur une loi que la gauche a élevée au rang de totem et qui d’autre part intéresse tous les Français, toutes générations confondues. Ses dispositions sont par nature complexes et très techniques. Ceux qui souhaitent se faire une idée plus précise pourront consulter une note détaillée sur mon site.


 

 
Dans l'hémicycle, le Premier Ministre explique le choix du recours au 49-3.
Au Salon de l'Agriculture, rencontre entre Franck Riester, Président d'Agir_la droite constructive et les vignerons indépendants.
 
Antoine Meyer, Président d'IBMA auditionné par les députés de la MIC sur le glyphosate. 
Présentation du rapport sur la modernisation, le développement et la protection des territoires de montagne en Commission des Affaires Economiques.
Quand deux Ministres de l'Agriculture - l'actuel et l'un de ses prédécesseurs - se retrouvent au Salon de l'Agriculture, c'est devant un panorama de la Route des Vins d'Alsace qu'ils trinquent, avec Blienschwiller, Nothalten et Itterswiller en arrière-plan.
Projet de loi « 3D » : la concertation est ouverte

Le gouvernement l’a annoncé : il souhaite franchir une nouvelle étape dans la décentralisation. Le futur projet de loi s’articulera autour de 3 axes : « décentralisation, différenciation et déconcentration ».
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En circonscription
Boofzheim: inauguration de la nouvelle interconnexion des réseaux d'eau potable.
Assemblée Générale des Donneurs de Sang à Scherwiller.  
Antoine Herth | Député du Bas-Rhin
5 rue Roswag 67600 Sélestat


www.antoine-herth.fr

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