Infos & Débats  n°14 | 31 mai 2018
Il aura fallu 77 heures de débat, samedi et dimanche compris, pour examiner les 2.300 amendements déposés sur le projet de loi « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable » supposé clôturer le processus de consultation engagé à l’occasion des Etats généraux de l’alimentation. Le titre étant particulièrement long,  il n’était plus question que « d’équilibre agricole et alimentaire » dans les couloirs de l’Assemblée nationale. Sans surprise, c’est le débat sur le chapitre « alimentaire » qui a fait le buzz.

Des relations commerciales
Depuis des années, l’ambiance dans les relations commerciales entre la grande distribution, particulièrement puissante en France car regroupée en 4 centrales d’achat, et les producteurs agro-alimentaires est à couteaux tirés. La puissance de négociation des premiers conduit à un effondrement des marges des seconds obligeant les agriculteurs à vendre leur matière première en-dessous du coût de production. Le but de la loi est une prise en compte, moyennant une meilleure organisation des circuits de commercialisation, des charges des agriculteurs dans la discussion des prix de vente. Pour ma part, je reste sceptique sur l’efficacité des dispositions votées, du moins à court terme. Car le temps presse tant les filières d’élevage, et particulier la filière laitière, sont au bord de l’asphyxie. A force de batailler, le groupe UDI-Agir a obtenu un renforcement du pouvoir de contrôle de l’Autorité de la concurrence sur ces véritables oligopoles que sont devenues les centrales d’achat. L’avenir nous dira si ces mesures auront suffi à remettre un peu d’éthique dans des rapports de force trop inégaux.

D’une alimentation saine et durable
Sans surprise, l’examen de ce deuxième chapitre a été un véritable feu d’artifice en matière de propositions originales. En prévoyant de parler des menus de la restauration collective, du bien-être animal, de l’aide alimentaire ou encore des produits phytosanitaires, le gouvernement a ouvert une boîte de Pandore dans laquelle majorité et opposition se sont engouffrés pour revisiter tous les fantasmes autour de ce que nous mangeons. Le plus surprenant fut de constater à quel point la majorité était divisée sur ces questions. D’un côté des collègues préoccupés de donner des débouchés nouveaux et rémunérateurs aux agriculteurs en ouvrant largement les portes des cantines aux produits bios ou de proximité. De l’autre, des députés souhaitant légiférer sur les conditions de production (élevage des poules, étiquetage des aliments, chocolatine, doggybag…) sans se préoccuper de l’impact sur les charges. Le dialogue engagé entre tous les acteurs lors des Etat généraux de l’alimentation n’a visiblement pas débouché sur le principe d’équilibre pourtant énoncé dans le titre de la loi.

Du glyphosate
Le plus surprenant dans cette loi est la polémique née à propos de l’herbicide à base de glyphosate alors que ce dossier avait été tranché par Emmanuel Macron en personne. Voici le résumé de l’épisode en cours : une partie des députés de la majorité (dont d’anciens écologistes) défendaient un amendement inscrivant l’interdiction du glyphosate dans le code rural. Cette proposition a été rejetée, à juste titre, car ne relevant pas du champ de compétence national. En effet, l’interdiction ou autorisation d’une molécule phytosanitaire relève des instances européennes qui, pour ce faire,  s’appuient sur l’avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) qu’elle soumet au vote des Etats membres. Cette procédure doit permettre l’application de mêmes règles pour tous les membres du marché intérieur afin d’éviter les distorsions de concurrence et pour y garantir la libre circulation des marchandises. A l’occasion de sa réévalution en 2017,  le dossier du Glyphosate a suscité une violente controverse entre la Commission européenne, le Parlement européen et les Etats membres : est-il ou non dangereux ? les procédures européennes sont-elles adaptées ou non ? Une expertise est en cours sur ces deux points. En attendant, une majorité d’Etats ont voté pour une réautorisation de cette molécule pour 5 ans au-lieu des 10 initialement prévus. Pour départager son ministre de l’écologie adepte de l’interdiction (et menaçant de démissionner) et celui de l’agriculture adepte d’une autorisation à 5 ans (car il n’y a aujourd’hui guère d’alternative pour les agriculteurs) le Président de la République avait publié le tweet suivant :« Pour la France ce sera 3 ans…si des alternatives sont disponibles ». Outre qu’il est soumis à condition, cet engagement présidentiel se heurte lui-aussi au droit européen et surtout au scepticisme des Verts. D’où la tentative de passage en force par des amendements remettant en cause la parole présidentielle.

Macron croit-il encore en l’Europe ?
En réalité, la véritable intention de cet « arbitrage » était de donner un gage afin conserver Nicolas Hulot dans la vitrine du gouvernement. A l’heure où j’écris, la même scène se répète, le Président louant les qualités de son ministre afin de gagner du temps. Mais cette fois l’argumentation a de quoi surprendre. Le chef de l’Etat renvoie la responsabilité aux agriculteurs, leur demandant en filigrane de renoncer volontairement à un produit pourtant autorisé ! Pour satisfaire son ministre préféré. Pas sûr que ça marche. Car au final Macron devra choisir entre Hulot et l’Europe. Alors que l’échéance des élections européennes approche, il ne lui sera pas possible d’être le champion de plus et mieux d’Europe et « en même temps » de fouler au pied la règle commune. Cela serait d’autant plus dommage que la France a été l’auteure écoutée et respectée de la politique de « réduction de la dépendance aux pesticides » inscrite dans le droit communautaire. Plus fondamentalement, je m’interroge si Emmanuel Macron ne prépare pas une réorientation de sa stratégie vis-à-vis de Bruxelles. Alors que l’idée de listes européennes ou encore celle d’une gouvernance économique n’ont pas reçu l’écho souhaité, alors que de plus en plus d’Etats se replient sur leur pré carré national – dernier en date l’Italie – il pourrait choisir de miser davantage sur un discours hexagonal tout en creusant l’idée d’une « relation spéciale » avec les Etats-Unis. Macron plus atlantiste qu’européen? Macron plus politique agricole commune ou plus Mercosur?



 
Intervention d'Antoine Herth lors de la discussion générale du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
Communication de Marie-Noëlle Battistel sur les concessions hydroélectriques devant la Commission des Affaires Economiques
Vote final 
 
Brigitte Klinkert et Frédéric Bierry à la Maison d'Alsace pour la présentation du projet d'euro-collectivité d'Alsace
Un point sur le statut des sapeurs-pompiers volontaires

Chaque année, les pompiers interviennent 4.5 millions de fois, soit une intervention toutes les sept secondes.

Pour répondre à cette exigence, l’architecture de la protection civile s’appuie sur plus de 245.000 pompiers, dont 193.800 volontaires. Un modèle qui allie donc intelligemment professionnalisme et volontariat, et que le ministre de l’Intérieur a lui-même qualifié d’exceptionnel.

Le statut des sapeurs-pompiers volontaires s’appuie sur une loi de 2011 qui précise que l’activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n’est pas exercée à titre professionnel mais dans les conditions qui lui sont propres ». Ce texte offre donc un cadre juridique, assez atypique au niveau européen, aux hommes et aux femmes qui font le choix, quotidiennement, de consacrer une partie de leur temps personnel au service des autres.

Or, dans une décision rendue en février dernier, concernant la Belgique, la Cour de justice de l’Union européenne reconnaît la qualité de travailleur aux sapeurs-pompiers volontaires : elle estime ainsi que ces derniers devraient être assujettis à la directive européenne sur le temps de travail. Concrètement, un sapeur volontaire pourrait ne plus aussi facilement enchaîner son travail avec ses gardes dans un centre de secours.

Bien que cette décision concerne la Belgique, et ne s’applique pas de plein droit en France, le groupe Agir s’est légitimement inquiété des conséquences que pourrait avoir cette décision, qui pourrait faire jurisprudence, sur la pérennité de notre modèle et a interrogé le ministre sur le sujet.

Dans sa réponse, Gérard Collomb s’est voulu rassurant : désormais, les sapeurs-pompiers doivent être considérés comme relevant du statut de travailleurs, au sens de la directive européenne. Toutefois, cela ne signifie pas qu’ils doivent relever du statut de salariés français. Il y a une différence, que nous expliquons aux responsables des SDIS afin qu’ils puissent rassurer les sapeurs-pompiers volontaires.

Un dossier qu’il faudra donc suivre de près, de très près.


 
Le mot:
Abstention

C’est mon vote final à l’issue de l’examen de la loi équilibre agricole et alimentaire, les perspectives positives pour le secteur agricole étant plus qu’incertaines alors que les contraintes nouvelles sont nombreuses. Le compte n’y est pas.

Antoine Herth | Député du Bas-Rhin
5 rue Roswag 67600 Sélestat


www.antoine-herth.fr

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