Infos & Débats n°21 | 4 octobre 2018

Loi de Finances 2019

L’automne sonne toujours l’heure des feuilles d’impôts. Dans le domaine du travail parlementaire, c'est l’ouverture de la longue séquence de l’examen du budget de l’année suivante. Les différents ministères et organismes publics se sont vus notifier leurs plafonds d’emploi et de ressources. Mais avant de dépenser, le Parlement doit s’assurer que les recettes sont au rendez-vous. C’est l’objet de la première partie du budget. Et nous savons déjà que la balance restera en déséquilibre de 2,8%, sous la fameuse barre des 3% du PIB. Ouf !

Gomme, ciseaux, rabot

A chaque examen budgétaire, le ministre en charge des finances en profite pour ajuster le tir en ce qui concerne les multiples niches fiscales, mais aussi – et c’est heureux – pour supprimer des prélèvements inefficaces ou même contre-productifs.

Ainsi, l’article 9 supprime la taxe sur les farines. J’avais déjà porté cette demande, sans obtenir d’écho, lors de la précédente législature. En effet, les moulins français sont soumis à cet impôt alors que les farines importées en sont exemptées. Comme mesure anti-compétitivité on ne fait pas mieux et elle est particulièrement pénalisante pour les meuniers alsaciens soumis à la concurrence allemande. Sa suppression est donc une très bonne nouvelle.

Mais il y a des suppressions qui font moins plaisir. C’est le cas pour celle de la fiscalité réduite pour le gazole non routier utilisé dans les domaines de la construction et des travaux publics. Ne resteront dans le champ de la taxe réduite que les transports ferroviaires et les travaux agricoles. Cette affaire a déjà suscité l’émoi dans le secteur des BTP et on peut le comprendre : l’enjeu est quand même de l’ordre de 700 millions d’€ ! A n’en pas douter, cette question sera âprement discutée. 

Troisième exemple, l’aménagement de la taxe sur les ordures ménagères qui doit permettre de s’engager dans une logique d’économie circulaire, c’est à dire recycler une plus grande part de nos déchets. A n’en pas douter, cette mesure va inciter notre SMICTOM d’Alsace centrale à mettre les bouchées doubles pour la mise en œuvre du plan de valorisation des déchets organiques qu’il a présenté samedi dernier. Collecte séparée et compostage à domicile seront à l’ordre du jour.

Les CCI sommées de se réformer

L’article 29 fait hurler dans les Chambres de commerce et d’industrie: il organise en effet un plafonnement de leurs ressources – les cotisations des membres – en les baissant de 100 millions d’€ pendant 4 ans alors qu’une précédente ponction de 400 millions d’€ a déjà entraîné le départ de nombreux personnels. En réalité, cette mesure constitue un moyen de pression des pouvoirs publics pour obliger les organismes consulaires à se réformer de fond en comble. Ainsi, elles seront sous les ordres de CCI France, le statut des salariés relèvera du droit privé et pour les activités de soutien à l’export elles devront s’associer avec Business France. Cette recentralisation inquiète fortement dans les départements ruraux car la perte de recettes ne pourra qu’être partiellement compensée par la facturation de services. Quid également des relations transfrontalières dans des territoires comme l’Alsace qui a toujours entretenu des coopérations étroites avec les Handelskammern allemandes. J’ai pointé ces tensions lors des débats en Commission des affaires économiques, en soulignant qu’outre-Rhin la cotisation des entreprises est assise sur le chiffre d’affaire et en moyenne 20 fois supérieure à ce qui se pratique chez nous. Et chacun sait que l’économie allemande se porte bien, malgré tout.

Un article pour Fessenheim

L’article 25 concerne notamment la centrale nucléaire de Fessenheim. Il s’agit d’atténuer les effets de la perte de recettes fiscales pour les communes et les EPCI concernés par la fermeture d’un établissement de production d’énergie. Il est prévu de créer un fonds de compensation, pour une durée de dix ans, entre communes et EPCI. Pendant 3 ans, la compensation sera totale avant de devenir dégressive. En clair, l’Etat fera jouer la solidarité entre les communes pour lui éviter d’avoir à supporter une nouvelle charge dans son budget. En revanche, il est attendu au tournant pour contribuer à la réindustrialisation de ces territoires et, surtout, le renforcement des infrastructures de transport. Et là, il faudra bien investir.

Réunion entre la Ministre Jacqueline Gourault et les parlementaires alsaciens sur la future collectivité. Elle a été très attentive aux remarques et propositions pour rénover le cadre institutionnel de la rive gauche du Rhin. Si le principe semble acquis, calendrier, compétences et chemin législatif restent à déterminer.
Première réunion de la mission d'information sur le glyphosate. Jean-Baptiste Moreau et Jean-Luc Fugit  (LREM) ont été désignés co-rapporteurs aux côtés du Président Julien Dive (LR).
A l’occasion du 28e anniversaire de la réunification allemande, le président Valéry Giscard d’Estaing a honoré l’invitation de l’ambassadeur d’Allemagne à Paris. Il y a rappelé tout le chemin parcouru par la République Fédérale depuis la chute du mur ainsi qu'en matière de construction européenne.
Début de l'examen du projet de loi de finances pour 2019 par la Commission des Affaires Economiques. Antoine Herth a été désigné rapporteur pour avis sur le budget de la Mission Commerce Extérieur.
Du nouveau pour le statut de pompier volontaire

Lors du 125ème Congrès des sapeurs-pompiers qui s’est tenu du 26 au 29 septembre à Bourg-en-Bresse, le gouvernement a dévoilé un plan de 37 mesures en faveur du volontariat des pompiers.

Les SPV demeurent la clef de voûte du dispositif de protection civile : 66% des 4,5 millions interventions annuelles sont faites par des SPV. De même, les missions  des 6.500 SDIS ne faiblissent pas, tout au contraire : à la traditionnelle lutte contre les incendies s’ajoute, entre autres, le secours d’urgence à personne qui constitue la principale source d’intervention des pompiers (85% de l’activité, 10.000 personnes prises en charge chaque jour).

Or, si avec 195.000 pompiers volontaires en 2017, l’effectif des SPV s’est aujourd’hui stabilisé, il est nécessaire de donner un nouvel élan au volontariat.

Le plan gouvernemental prévu à cet effet, et dont le calendrier de mise en œuvre prévoit la réalisation de la moitié des mesures d’ici la fin du premier trimestre 2019, s’articule autour de trois axes :

  • attirer et susciter des vocations, en représentant mieux notre société, c’est-à-dire en donnant toute leur place aux femmes et en intégrant les jeunes venant de tous les horizons ;
  • fidéliser et mettre le sapeur-pompier volontaire au cœur du dispositif avec une prise en compte des compétences individuelles et les contraintes et les obligations des employeurs ;
  • diffuser les bonnes pratiques et s’assurer de l’utilisation de tous les outils mis à disposition.

Le plan est ambitieux et vise à consolider un modèle qui a fait ses preuves et dans lequel le sapeur-pompier, volontaire comme professionnel, est le premier acteur de la chaîne de secours.

Les mesures de ce plan sont consultables en cliquant sur le lien suivant.


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C’est le nombre de créations de postes prévus dans le budget 2019 pour le ministère de l’Intérieur. Une bonne nouvelle pour le successeur de Gérard Collomb et pour la sécurité des Français.
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A Wittisheim, Arlette Rohmer, fondatrice de la Maison de Thés des Jardins de Gaïa, s'est fait remettre l'insigne de l'Ordre National du Mérite par Pierre Rabhi.
Antoine Herth | Député du Bas-Rhin
5 rue Roswag 67600 Sélestat


www.antoine-herth.fr

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